La nouvelle loi créant le statut entrepreneur
individuel à responsabilité limitée (EIRL)
apporte beaucoup de simplicité. Elle permet de déclarer
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers, la liste des biens affectés
à l'activité professionnelle de façon
à les distinguer de ceux du patrimoine personnel. En
cas de faillite de l'entrepreneur, les créanciers ne
pourront saisir que le patrimoine professionnel. À
l'inverse, les créanciers personnels de l'entrepreneur
ne pourront pas toucher aux biens affectés à
l'activité professionnelle.
En matière de fiscalité, l'entrepreneur
choisit, à sa guise, l'impôt sur le revenu ou
opte pour l'impôt sur les sociétés.
Les formalités de création
de votre entreprise sont réduites au minimum. Il suffit
de demander votre immatriculation, en tant que personne physique,
auprès du centre de formalités des entreprises
situé :
- à la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants,
- à la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans,
- au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- à l'Urssaf pour les professions libérales.
Le statut de l'EIRL peut être choisi
lors de la création de l'activité ou en cours
d'activité. Il est cependant exclusivement réservé
à l’entrepreneur exerçant une activité
professionnelle et développant une clientèle.
Il ne saurait donc servir aux fins d’organisation et
de gestion du patrimoine privé.
Attention : En cas de faillite,
les anciens créanciers d’une
entreprise passée en EIRL ne seront pas tenu de ne
faire valoir leur droit que sur le patrimoine nouvellement
affecté à l’activité professionnelle.
source pme.gouv.fr
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