EIRL - Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée

Flash info : Les étapes de l'adoption du projet de loi créant le statut d’EIRL

Le projet de loi sur le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté en première lecture par les députés mercredi 17 février 2010 et ensuite adopté jeudi 08 avril 2010 en fin de soirée au Sénat

La commission mixte paritaire (CMP) composée de députés et sénateurs avec pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun a adopté ce texte le 28 avril 2010.

Ce nouveau statut entrera en vigueur le 01 janvier 2011

En cas de faillite, les anciens créanciers d’une entreprise passée en EIRL ne seront pas tenu de ne faire valoir leur droit que sur le patrimoine nouvellement affecté à l’activité professionnelle.

Que ce soit par besoin d’autonomie, de souplesse ou parce que le marché de l’emploi ne leur donne guère satisfaction, certaines personnes décident un jour de lancer leur propre activité et donc de devenir travailleur indépendant et se mettre à son compte.

L'entrepreneur indépendant est à la fois entrepreneur, propriétaire (de ses moyens de production) et son propre employé. Il est maître de ses décisons concernant son travail en ayant soin de s'adapter aux demandes de sa clientèle.

Les entrepreneurs individuels se répartissent dans plusieurs type d'activités :

Agriculteurs,
Artistes / Auteurs
Artisans

Commerçants
Professions libérales

Pour s'installer en solo le futur travailleur indépendant constitue généralement une entreprise individuelle, parfois une eurl (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

La nouvelle loi créant le statut entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) apportera beaucoup de simplicité. Elle permettra de déclarer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la liste des biens affectés à l'activité professionnelle de façon à les distinguer de ceux du patrimoine personnel. En cas de faillite de l'entrepreneur, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine professionnel. À l'inverse, les créanciers personnels de l'entrepreneur ne pourront pas toucher aux biens affectés à l'activité professionnelle.

En matière de fiscalité, l'entrepreneur choisira, à sa guise, l'impôt sur le revenu ou optera pour l'impôt sur les sociétés.

Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de demander votre immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé :

à la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants,
à la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans,
au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
à l'Urssaf pour les professions libérales.

Le statut de l'EIRL pourrait être choisi lors de la création de l'activité ou en cours d'activité.