EIRL - Entrepreneurs Individuels à Responsabilité
Limitée
Flash info : Les
étapes de l'adoption du projet de loi créant le statut
d’EIRL
Le projet
de loi sur le statut d'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée (EIRL) a été
adopté en première lecture par les députés
mercredi 17 février 2010 et ensuite adopté jeudi
08 avril 2010 en fin de soirée au Sénat
La commission mixte paritaire (CMP) composée
de députés et sénateurs avec pour mission
d'aboutir à la conciliation des deux assemblées
sur un texte commun a adopté ce texte le 28 avril 2010.
Ce nouveau statut entrera en vigueur le 01 janvier 2011
En cas de faillite, les anciens créanciers
d’une entreprise passée en EIRL ne seront pas
tenu de ne faire valoir leur droit que sur le patrimoine nouvellement
affecté à l’activité professionnelle.
Que ce soit par besoin d’autonomie,
de souplesse ou parce que le marché de l’emploi
ne leur donne guère satisfaction, certaines personnes
décident un jour de lancer leur propre activité
et donc de devenir travailleur
indépendant et se mettre à son compte.
L'entrepreneur
indépendant est à
la fois entrepreneur, propriétaire (de ses moyens de
production) et son propre employé. Il est maître
de ses décisons concernant son travail en ayant soin
de s'adapter aux demandes de sa clientèle.
Les entrepreneurs individuels se répartissent dans
plusieurs type d'activités :
Agriculteurs,
Artistes / Auteurs
Artisans
Commerçants
Professions libérales
Pour s'installer
en solo le futur travailleur indépendant constitue généralement
une entreprise
individuelle, parfois une eurl (entreprise unipersonnelle à responsabilité
limitée).
La nouvelle loi créant le statut entrepreneur
individuel à responsabilité limitée (EIRL)
apportera beaucoup de simplicité. Elle permettra de déclarer
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers, la liste des biens affectés à
l'activité professionnelle de façon à les distinguer
de ceux du patrimoine personnel. En cas de faillite de l'entrepreneur,
les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine professionnel.
À l'inverse, les créanciers personnels de l'entrepreneur
ne pourront pas toucher aux biens affectés à l'activité
professionnelle.
En matière de fiscalité,
l'entrepreneur choisira, à sa guise, l'impôt
sur le revenu ou optera pour l'impôt sur les sociétés.
Les formalités de création
de votre entreprise seront réduites au minimum. Il
suffira de demander votre immatriculation, en tant que personne
physique, auprès du centre de formalités des
entreprises situé :
à la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants,
à la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans,
au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
à l'Urssaf pour les professions libérales.
Le statut de l'EIRL pourrait être choisi lors de la création
de l'activité ou en cours d'activité.