Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée
- EIRL
Flash info :
Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée a été adopté
en première lecture par les députés mercredi
17 février 2010 . Ce texte sera examiné au Sénat
à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée
ayant été retenue, une commission mixte paritaire
se réunira, après le vote du Sénat, la réforme
étant ainsi opérationnelle dès le 1er janvier
2011
Que ce soit par besoin d’autonomie,
de souplesse ou parce que le marché de l’emploi
ne leur donne guère satisfaction, certaines personnes
décident un jour de lancer leur propre activité
et donc de devenir travailleur
indépendant et se mettre à son compte.
L'entrepreneur
indépendant est à
la fois entrepreneur, propriétaire (de ses moyens de
production) et son propre employé. Il est maître
de ses décisons concernant son travail en ayant soin
de s'adapter aux demandes de sa clientèle.
Les entrepreneurs individuels se répartissent dans
plusieurs type d'activités :
Agriculteurs,
Artistes / Auteurs
Artisans
Commerçants
Professions libérales
Pour s'installer
en solo le futur travailleur indépendant constitue généralement
une entreprise
individuelle, parfois une eurl (entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée).
Fin janvier, le texte de loi créant l´entrepreneur
individuel à responsabilité limitée (EIRL)
a été présenté au Conseil des Ministres
par Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat au commerce,
à l'artisanat, aux PME, au tourisme, aux services et à
la consommation.
L'EIRL apportera beaucoup de simplicité.
Elle permettra de déclarer au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers,
la liste des biens affectés à l'activité professionnelle
de façon à les distinguer de ceux du patrimoine personnel.
En cas de faillite de l'entrepreneur, les créanciers ne pourront
saisir que le patrimoine professionnel. À l'inverse, les
créanciers personnels de l'entrepreneur ne pourront pas toucher
aux biens affectés à l'activité professionnelle.
En matière de fiscalité,
l'entrepreneur choisira, à sa guise, l'impôt
sur le revenu ou optera pour l'impôt sur les sociétés.
Le projet de loi sur l’EIRL sera débattu
en mai 2010 au Sénat.
Les formalités de création de votre
entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de demander
votre immatriculation, en tant que personne physique, auprès
du centre de formalités des entreprises situé :
à la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants,
à la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans,
au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
à l'Urssaf pour les professions libérales.
Le statut de l'EIRL pourrait être choisi lors de la création
de l'activité ou en cours d'activité.
et 
Annuaires des EI
La boutique
