Tout ce qu’il faut savoir sur le contentieux locatif et l’expulsion

Dans un contrat de location immobilière, le conflit qui oppose le propriétaire et le locataire peut survenir à tout moment. Pour que chacun préserve ses droits et ses intérêts, faites appel à un huissier de justice pour éviter un contentieux locatif et une expulsion.

L’établissement de l’état des lieux

L’intervention d’un huissier de justice permet d’éviter un litige locatif. Vous devez effectuer l’état des lieux à l’entrée et à la sortie d’un locataire. Avant cela, assurez-vous de vérifier le bon fonctionnement des appareils électriques et de faciliter le relevé du compteur électrique. Contrôlez également votre robinetterie, votre chaudière, votre plaque de cuisson, etc.

Pendant l’état des lieux, faites un inventaire des sols, des murs, des plafonds en indiquant les défauts. Soyez également vigilant sur l’état des vitres, des fenêtres, des volets, des portes, des serrures, etc. Veillez à tester le fonctionnement des prises, des appareils électriques et du frigo.

La rédaction des contrats et des actes de cautionnement

Faites-appel à un huissier de justice pour la rédaction du contrat de location. Ce document doit comporter la durée du bail en fonction du type de location (vide ou meublé). Il doit aussi mentionner les informations sur le propriétaire et le locataire : nom, adresse, date de mise à disposition de la maison, etc. Le bail doit aussi indiquer la surface habitable, la description du logement, la destination du bien, la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication. N’oubliez pas d’y préciser le montant du loyer, le mode de paiement et une possibilité de révision.

Concernant l’acte de cautionnement, il s’agit d’un engagement écrit d’un signataire de payer le loyer en cas de défaut du locataire. Différentes sortes de caution existent : simple, solidaire, à durée déterminée/indéterminée ou financière.

Les obligations du propriétaire envers son huissier de justice

Proposer un logement décent et des équipements en bon état est l’une des obligations du propriétaire. Il doit également garantir un bâtiment sans vice, l’entretenir et assurer les réparations en dehors des charges locatives.

Les obligations du locataire

Payer le loyer et les charges récupérables représente la principale obligation du locataire. Il se doit également d’entretenir le logement et effectuer les réparations locatives. Il ne doit pas transformer le local et faire une sous-location sans l’accord du bailleur.

La cession du bail

Différentes raisons peuvent amener à l’arrêt du contrat de location, pour ne citer que l’arrivée du terme pour les baux régis par des statuts spéciaux. La prise de congé par l’une des deux parties ou l’inexécution des clauses du bail peuvent entraîner la cessation du bail. Des loyers impayés, des troubles anormaux du voisinage peuvent aussi mettre fin à la location, voire à l’expulsion.

L’expulsion

En effet, l’expulsion est le résultat des loyers impayés ou des troubles anormaux du voisinage. Le bailleur doit tout de suite prendre des mesures en s’adressant à l’assureur du locataire ou à la CAF. Le locataire reçoit un commandement de payer par acte d’huissier. Il dispose de 2 mois pour régler les impayés. Il peut demander des délais supplémentaires auprès du tribunal d’instance.

Votre bail de location doit mentionner une clause résolutoire en cas d’impayés. Il y a une procédure à suivre. Si le contrat ne stipule pas de clause résolutoire, le locataire doit comparaître devant un juge. Ce dernier peut refuser la résiliation du bail et l’expulsion. Il peut accorder un nouveau délai au locataire ou prononcer la cessation du contrat et l’expulsion.

L’expulsion doit être effectuée par un huissier. Celui-ci peut se présenter au logement entre 6 h et 21 h les jours ouvrables. Si le locataire résiste, il se doit de demander l’aide des forces de l’ordre. Si le locataire est absent le jour de l’expulsion, l’huissier met une affiche sur la porte d’entrée. Mais cela n’est pas obligatoire. Attention, l’expulsion est interdite pendant l’hiver.