Les avantages du Pacte Dutreil lors de la transmission d’entreprise

Il existe plusieurs raisons pour transférer une entreprise familiale. Si celle-ci reste dans le cadre familial alors le Pacte Dutreil vous permettra de réduire significativement les couts concernant les droits de mutation. Voici quelques informations essentielles sur ce dispositif.

 

Le Dispositif Dutreil offre une réduction importante

 

Ce dispositif a été mis en place le 1er aout 2003 et a été instauré par la loi 2003-721. Celui-ci offre l’opportunité de diminuer les frais lors de la mutation d’une entreprise. Il faudra cependant remplir quelques conditions pour pouvoir obtenir cette réduction fiscale. Le propriétaire peut choisir de faire don de l’entreprise à un membre de la famille. Mais il est aussi possible qu’il soit décédé et l’entreprise doit donc être transférée à un proche.

Vous profiterez donc de réduction sur les valeurs des titres de la société. Il peut s’agir de parts sociales ou d’action. Mais dans le cas d’une entreprise individuelle, elle concernera les biens de l’exploitation commerciale. Vous profiterez dans les deux cas d’une réduction des droits à la hauteur de 75 % en prenant en compte la valeur de vos biens ou des titres. Par conséquent, les droits de mutation seront calculés en se basant sur 25 % des biens taxables de l’entreprise.

 

Les engagements liés au Pacte Dutreil

 

Cependant, il vous faudra respecter certains engagements afin de bénéficier des avantages de ce dispositif. La société doit avant tout être une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, libérale ou agricole. S’il s’agit d’une société, l’engagement collectif doit être en place depuis au moins deux ans.

Une fois que ce délai sera passé, la personne qui reprendra l’héritier ou le légataire devra impérativement conserver les titres ou l’entreprise pendant au moins 4 ans. La gestion de celle-ci doit aussi devenir son activité principale.

 

Un dispositif qui facilite considérablement la transmission d’une entreprise

 

Ordinairement, la transmission d’une compagnie est relativement compliquée et demande un financement conséquent. Néanmoins, ce dispositif vient faciliter les démarches.

Vous devez cependant bien réfléchir avant de choisir ce dispositif. Pour plus d’infos, le mieux est de vous tourné vers un juriste spécialisé ou un fiscaliste.