Pas de notion de capital pour l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est le seul statut juridique d’une entreprise pour lequel la notion de capital n’existe pas. En effet, pour toutes les autres formes (EURL, SARL, SAS, SA…) il faut définir un capital, pour certaines un montant minimum est même exigé. Cette spécificité fait bien sûr partie de la volonté de proposer un statut ultra simplifié.

L’entrepreneur s’engage financièrement

Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas d’associé, même unique. Il y a un entrepreneur qui peut engager un ou plusieurs salariés s’il le décide. Dans tous les cas, l’entrepreneur est le seul décideur. Cela implique qu’il est également le seul responsable. D’ailleurs, il engagement son argent personnel dans l’entreprise.

Cependant, cet argent ne peut pas constituer un capital en tant que tel puisque l’entreprise n’ayant pas de personnalité morale, la notion de capital n’existe pas pour une entreprise individuelle. Cet engagement financier de la part de l’entrepreneur dépend donc des investissements nécessaires et du besoin en fonds de roulement prévisionnel.

Un patrimoine séparé de celui de l’entrepreneur

S’il est donc impossible de créer un capital juridiquement reconnu, cela n’empêche pas l’entrepreneur de différencier son patrimoine de celui de l’entreprise. Cependant cette différenciation n’est pas présente dans les régimes de base de l’entreprise individuelle, que ce soit un régime réel, micro ou d’auto-entreprise.

Pour bénéficier de ce patrimoine séparé, l’entrepreneur doit donc passer au régime d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou d’AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée). Dans ce cas il pourra faire la distinction entre son patrimoine et celui de l’entreprise, et ainsi limiter les risques en cas de problèmes financiers de l’entreprise. Reste que ce patrimoine d’entreprise est tout de même constitué par l’entrepreneur et qu’il ne faut pas le confondre avec un capital.