La responsabilité de l’entrepreneur individuel

La principale différence entre une entreprise individuelle et les autres formes de sociétés, réside dans le fait que la première n’aucune personnalité morale. Cela implique que seul l’entrepreneur est responsable juridiquement. Autrement dit, il est responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Néanmoins, il existe une alternative pour réduire cette responsabilité, opter pour l’EIRL.

Un patrimoine non protégé

En devenant entrepreneur individuel, que ce soit sous le régime réel, micro ou auto-entreprise, vous devenez le seul responsable de votre entreprise. Cette responsabilité est donc totale et indéfinie. Elle touche l’ensemble du patrimoine de la personne à l’exception de sa résidence principale. Cela signifie qu’en cas de dettes le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas protégé.

Néanmoins, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité il est possible d’exclure les biens immobiliers liés au patrimoine personnel et donc non affectés à l’activité professionnelle.

L’EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de réduire la responsabilité de l’entrepreneur. Ainsi, dans ce cas l’entrepreneur doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire affecté exclusivement à l’activité professionnelle. Celui-ci ne doit pas être vu comme le capital de l’entreprise, notion qui n’existe pas pour l’entreprise individuelle.

Grâce à ce régime, la responsabilité juridique est limitée aux biens affectés à l’entreprise. Les biens personnels ne sont plus pris en compte en cas de dette par exemple. Cela se fait via la déclaration d’affectation dans laquelle l’entrepreneur va désigner les biens qui sont affectés à l’entreprise individuelle.

Tout n’étant pas parafait, le régime d’EIRL implique certains éléments supplémentaires qui compliquent un peu plus le statut ultra simplifié de l’entreprise individuelle : dépôt des comptes annuels au greffe et frais associés, frais de publicité (avis de publicité dans un journal d’annonces légales), frais du compte bancaire supplémentaire…