| 1. Qu’est
ce que l’EIRL ?
2. Comment créer l’EIRL ?
3. Que comporte la déclaration
d’affectation ?
4. Existe-t-il des formalités
supplémentaires à accomplir ?
5. Quel est l’impact
de l’EIRL sur les créanciers ?
6. Le patrimoine affecté
peut-il évoluer ?
7. Quelles sont les obligations
comptables de l’EIRL ?
8. Quel est le régime
fiscal de l’EIRL ?
9. Quel est le régime
social de l’EIRL ?
10. L’EIRL en difficulté
5. Quel est l’impact de l’EIRL sur les créanciers
?
La séparation du patrimoine opérée par l’EIRL produit
les effets suivants :
- le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels
de l’entrepreneur,
- le patrimoine non affecté est le gage des seuls créanciers
personnels de l’entrepreneur.
Attention : la séparation du patrimoine ne produit d’effet de
plein droit qu’à l’égard des créanciers dont
les droits sont nés après le dépôt de la déclaration
d’affectation.
Les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt
de la déclaration d’affectation continuent de pouvoir appréhender
la totalité du patrimoine de l’entrepreneur (affecté et
non affecté) sauf si vous décidez de leur rendre opposable la
déclaration d’affectation. Dans ce cas, vous devez informer individuellement
les créanciers antérieurs qui peuvent faire opposition à
ce que la déclaration d’affectation leur soit opposable. Une décision
de justice viendra décider si l’opposition du créancier
est acceptée ou non. L’opposition du ou des créancier(s)
antérieur(s) n’empêche pas la création de l’EIRL.
6. Le patrimoine affecté peut-il évoluer ?
Oui, comme tout patrimoine, en fonction des opérations que vous effectuez
(achats, ventes, fabrications, investissements). La somme obtenue par la cession
d’un bien figurant dans le patrimoine professionnel reste dans le patrimoine
professionnel. Si vous affectez en cours de vie de l’EIRL de nouveaux
biens dont vous êtes titulaire (bien immobilier, bien d’une valeur
supérieure à 30 000 euros ou bien commun ou indivis), vous devez
respecter les formalités particulières visées au point
4 de la présente brochure et déposer une déclaration modificative
au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation.
Les comptes annuels de l’EIRL permettent aux créanciers de suivre
chaque année la composition et la valeur du patrimoine affecté.
7. Quelles sont les obligations comptables de l’EIRL ?
L’activité professionnelle de l’EIRL
est soumise à une comptabilité autonome, suivant
les règles applicables aux commerçants. Si vous
êtes auto-entrepreneur, vous serez tenu à des
obligations comptables simplifiées. Vous devez faire
ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s)
exclusivement dédié(s) à l’activité
professionnelle de l’EIRL.
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