| 1. Qu’est
ce que l’EIRL ?
2. Comment créer l’EIRL ?
3. Que comporte la déclaration
d’affectation ?
4. Existe-t-il des formalités
supplémentaires à accomplir ?
5. Quel est l’impact
de l’EIRL sur les créanciers ?
6. Le patrimoine affecté
peut-il évoluer ?
7. Quelles sont les obligations
comptables de l’EIRL ?
8. Quel est le régime
fiscal de l’EIRL ?
9. Quel est le régime
social de l’EIRL ?
10. L’EIRL en difficulté
8. Quel est le régime fiscal de l’EIRL ?
Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l’EARL
(exploitation agricole à responsabilité limitée). l’EIRL
a désormais le choix entre le régime de l’impôt sur
le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés :
- le régime de l’impôt sur le revenu s’applique en
principe :
le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est
imposable selon les règles applicables à la catégorie
des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée
(commerciale, non commerciale ou agricole),
- vous pouvez toutefois opter pour le régime fiscal des sociétés
de capitaux (impôt sur les sociétés) : en cas d’option,
le bénéfice réalisé par l’EIRL est taxé
dans les mêmes conditions que l’EURL ayant opté pour l’impôt
sur les sociétés : 15 % jusqu’à 38 120 euros et
33,33 % au-delà. Dans ce cas, vous pouvez rester adhérent à
votre centre de gestion agréé ou à votre association
agréée et vous bénéficierez d’une prescription
de contrôle fiscal abrégée (2 ans).
Attention : l’auto-entrepreneur ne peut pas opter pour l’impôt
sur les sociétés car il relève du régime fiscal
de la microentreprise.
9. Quel est le régime social de l’EIRL ?
Le régime social de l’EIRL varie selon votre choix fiscal :
- si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu
: les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL,
selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels,
- si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés,
les cotisations sociales sont dues sur votre rémunération et
les bénéfices que vous vous distribuez sont soumis à
cotisations sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du
patrimoine affecté ou 10 %
du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les
bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont pas
soumis à cotisations sociales.
10. L’EIRL en difficulté
Une adaptation du code de commerce et du code de la consommation est intervenue
pour permettre à l’entrepreneur ayant opté pour le statut
de l’EIRL de bénéficier :
- de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés
des entreprises (prévention des difficultés des entreprises,
mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation
judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle,
- de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne
son patrimoine non affecté.
|
|
