| 1. Qu’est
ce que l’EIRL ?
2. Comment créer l’EIRL ?
3. Que comporte la déclaration
d’affectation ?
4. Existe-t-il des formalités
supplémentaires à accomplir ?
5. Quel est l’impact
de l’EIRL sur les créanciers ?
6. Le patrimoine affecté
peut-il évoluer ?
7. Quelles sont les obligations
comptables de l’EIRL ?
8. Quel est le régime
fiscal de l’EIRL ?
9. Quel est le régime
social de l’EIRL ?
10. L’EIRL en difficulté
1. Qu’est ce que l’EIRL ?
L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur,
ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale,
libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires :
- de protéger ses biens personnels des risques liés à
son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant
à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine
affecté ») ;
les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne
peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres
créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté,
- sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés
sur les bénéfices dégagés par son activité.
Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même
titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité
sous forme de société sont en revanche exclues.
Grâce à ce nouveau statut :
- l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une
société pour protéger son patrimoine et sa famille,
- l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant
que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle
et familiale.
2. Comment créer l’EIRL ?
En effectuant une simple déclaration d’affectation auprès
:
- du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes
immatriculé, si vous exercez une activité commerciale,
- du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé,
si vous exercez une activité artisanale,
- du registre de votre choix, si vous êtes immatriculé à
la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire
des métiers,
- du registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale
du lieu de votre principal établissement, si vous n’êtes
pas tenu de vous immatriculer à un registre de publicité légale
(c’est-à-dire si vous exercez une activité libérale
ou si vous
êtes auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation),
- de la chambre d’agriculture compétente, si vous êtes
exploitant agricole.
Si vous créez une activité, vous pouvez également
effectuer cette déclaration par Internet, directement
à partir du site :www.guichet-entreprises.fr ou via
le site d’information : www.eirl.fr
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