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Formalités de création d'une EIRL
Vous pouvez créer votre EIRL en effectuant une simple
déclaration d’affectation auprès :
-
du registre du commerce et des sociétés
auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez
une activité commerciale,
-
du répertoire des métiers
auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez
une activité artisanale,
-
du registre de votre choix, si vous
êtes immatriculé à la fois au registre
du commerce et des sociétés et au répertoire
des métiers,
-
du registre tenu au greffe du tribunal
statuant en matière commerciale du lieu de votre
principal établissement, si vous n’êtes
pas tenu de vous immatriculer à un registre de
publicité légale (c’est-à-dire
si vous exercez une activité libérale ou
si vous êtes auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation),
-
A
de la chambre d’agriculture
compétente, si vous êtes exploitant agricole.
Vous pourrez également effectuer cette déclaration
sur Internet à partir du site
www.guichet-entreprises.fr
source pme.gouv.fr
Précisions :
L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité
Limitée devra faire figurer sur ses documents et
ses correspondances professionnels les mentions supplémentaires
suivantes :
-
le lieu et le numéro
d'immatriculation au registre spécial des EIRL
pour les professions libérales, les agents commerciaux
et les auto-entrepreneurs,
- l'objet de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté,
-
la dénomination incorporant
le nom ou le nom d'usage de l'entrepreneur précédé
ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur
individuel à responsabilité limitée
» ou dAes initiales « EIRL ».
source : Décret n° 2010-1706
et arrêté du 29 décembre 2010, JO du
31
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