Formalités de création d'une eirl
eirl Créer une EIRL EIRL
Créer une EIRL EIRL

Formalités de création d'une EIRL

Vous pouvez créer votre EIRL en effectuant une simple déclaration d’affectation auprès :

  • du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité commerciale,
     
  • du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité artisanale,
     
  • du registre de votre choix, si vous êtes immatriculé à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers,
     
  • du registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement, si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à un registre de publicité légale (c’est-à-dire si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation),
     
  • A
    de la chambre d’agriculture compétente, si vous êtes exploitant agricole.

Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site www.guichet-entreprises.fr

source pme.gouv.fr

Précisions :

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée devra faire figurer sur ses documents et ses correspondances professionnels les mentions supplémentaires suivantes :

  •   le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial des EIRL pour les professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs,
     
  •   l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,
     
  •   la dénomination incorporant le nom ou le nom d'usage de l'entrepreneur précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou dAes initiales « EIRL ».

source : Décret n° 2010-1706 et arrêté du 29 décembre 2010, JO du 31