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 Sujet du message: Déclaration d'affectation du patrimoine professionnel
MessagePosté: Mar 1 Fév 2011 14:50 
Bonjour à tous,
Avez-vous une idée du coût de cette procédure d'affectation d'un patrimoine professionnel ?


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 Sujet du message: Re: Déclaration d'affectation du patrimoine professionnel
MessagePosté: Mar 1 Fév 2011 15:03 
Hello,
Le coût a été fixé par décret :
    42 € pour une activité artisanale,
    55,65 € pour une activité commerciale,
    55,97 € pour les auto-entrepreneurs et les professions libérales.
Par contre il peut être souhaitable de faire un acte notarié pour plus de sécurité et là il faut compter environ 400 € de plus


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 Sujet du message: Re: Déclaration d'affectation du patrimoine professionnel
MessagePosté: Dim 18 Sep 2011 10:14 
Bonjour,
avant de calculer le coût et l'intérêt d'évaluer son patrimoine privé pour le statut EIRL, sachez que les biens perso ne sont en aucuns cas protégés par le statut EIRL si vos investissements pro sont financés par un prêt pro garantis par une caution sur vos biens perso. Faites comme moi, renseignez vous auprès de votre conseillé bancaire, le mien était mort de rire... Dans mon cas de figure (qui est le cas de beaucoup d'artisant/commerçant) EIRL ne protège en rien mes avoirs privés!


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