Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel,
qu’il soit commerçant, artisan ou libéral.
L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur,
entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel
affecté à l’exercice de son activité
professionnelle.
L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines.
Cette séparation n’entraîne pas la création
d’une personne morale.
En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est
nécessaire d’avoir recours à un notaire dont
les émoluments son limités à un plafond déterminé
par décret
Comptabiité
Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-
entreprise (les auto-entrepreneurs) qui souhaiteront recourir
au dispositif seront tenus à des obligations comptables
très simplifiées qui seront prévues par décret.
L’entrepreneur doit déposer chaque année
la comptabilité de son activité professionnelle
au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation
Liquidation
Il y a liquidation du patrimoine affecté en cas de renonciation
du déclarant à l’affectation ou en cas décès
de celui-ci.
La liquidation non judiciaire du patrimoine affecté s’effectue
par simple déclaration.
La publicité de la liquidation se fait par dépôt
de la déclaration au registre de publicité légale
auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou
à défaut, au greffe.
Impact sur les créanciers
Le patrimoine « non affecté » est le gage
des créanciers personnels de l’entrepreneur.
Le patrimoine « affecté » est le gage des
seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur.
La déclaration d’affectation n’a d’effet
qu’à l’égard des seuls créanciers
dont les droits naissent postérieurement àsa publication.
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