Mise en place d’un patrimoine d’affectation
Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel,
qu’il soit commerçant, artisan ou libéral.
L’EIRL permet la séparation du
patrimoine de l’entrepreneur, entre son patrimoine
personnel et son patrimoine professionnel affecté
à l’exercice de son activité professionnelle.
L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines.
Cette séparation n’entraîne pas la création
d’une personne morale.
En cas d’affectation d’un bien immobilier,
il est nécessaire d’avoir recours à
un notaire dont les émoluments son limités
à un plafond déterminé par décret
Comptabiité
Les entrepreneurs relevant du régime
fiscal de la micro- entreprise (les auto-entrepreneurs)
qui souhaiteront recourir au dispositif seront tenus à
des obligations comptables très simplifiées
qui seront prévues par décret.
L’entrepreneur doit déposer
chaque année la comptabilité de son activité
professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration
d’affectation
Liquidation |
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Il y a liquidation du patrimoine affecté en cas de renonciation
du déclarant à l’affectation ou en cas décès
de celui-ci.
La liquidation non judiciaire du patrimoine affecté s’effectue
par simple déclaration.
La publicité de la liquidation se fait par dépôt
de la déclaration au registre de publicité légale
auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou
à défaut, au greffe.
Impact sur les créanciers
Le patrimoine « non affecté » est le gage
des créanciers personnels de l’entrepreneur.
Le patrimoine « affecté » est le gage des
seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur.
La déclaration d’affectation n’a d’effet
qu’à l’égard des seuls créanciers
dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
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