Mise en place d’un patrimoine d’affectation EIRL ou AERL

Que comporte la déclaration d’affectation ?

La déclaration d’affectation comporte :

La liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés), en nature, qualité, quantité et valeur,

L’objet de l’activité professionnelle.
Vous devez affecter les biens nécessaires à votre activité professionnelle (par exemple, un fonds de commerce ou un élément essentiel du fonds tel que le droit au bail ou un brevet/ des matériels et outillages spécifiques à l’activité professionnelle sans lesquels vous ne pouvez pas exercer).

Vous pouvez aussi affecter les biens utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle (par exemple, les biens à usage mixte).
Vous ne pouvez pas affecter des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle.

Un modèle de déclaration d’affectation sera mis à disposition des entrepreneurs au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation.

Existe-t-il des formalités supplémentaires à accomplir ?

Oui, mais uniquement si vous affectez au patrimoine professionnel certains types de biens :

Un bien immobilier : il est nécessaire d’avoir recours à un notaire pour l’affectation ; le notaire procèdera à la publicité foncière,

Un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros : il est nécessaire de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire (uniquement s’il s’agit d’un bien immobilier),

Un bien commun ou indivis : il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre conjoint ou des coin divisaires. Un modèle d’accord sera mis à disposition des entrepreneurs au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation.

Quel est l’impact de l’EIRL sur les créanciers ?

La séparation du patrimoine opérée par l’EIRL produit les effets suivants :

Le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur,
Le patrimoine non affecté est le gage des seuls créanciers personnels de l’entrepreneur.

Attention : la séparation du patrimoine ne produit d’effet de plein droit qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation

les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation continuent de pouvoir appréhender la totalité du patrimoine de l’entrepreneur (affecté et non affecté) sauf si vous décidez de leur rendre opposable la déclaration d’affectation. Dans ce cas, vous devez informer individuellement les créanciers antérieurs qui peuvent faire opposition à ce que la déclaration d’affectation leur soit opposable. Une décision de justice viendra décider si l’opposition du créancier est acceptée ou non. L’opposition du ou des créanciers antérieur(s) n’empêche pas la création de l’EIRL.
Le patrimoine affecté peut-il évoluer ?

Oui, comme tout patrimoine, en fonction des opérations que vous effectuez (achats, ventes, fabrications, investissements). La somme obtenue par la cession d’un bien figurant dans le patrimoine professionnel restera dans le patrimoine professionnel.

Si vous affectez en cours de vie de l’EIRL de nouveaux biens dont vous êtes titulaire (bien immobilier, bien d’une valeur supérieureà 30 000 euros ou bien commun ou indivis), vous devez respecter les formalités particulières visées au 4- ci-dessus et déposer une déclaration modificative au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation initiale. Les comptes annuels de l’EIRL permettent aux créanciers de suivre chaque année la composition et la valeur du patrimoine affecté.

source pme.gouv.fr

Cette déclaration d'affectation n'entraîne pas de coût supplémentaire lorsqu'elle est effectuée en même temps que la demande d'immatriculation au RCS ou au RM (c'est-à-dire lors d'une déclaration initiale d'activité). En revanche, elle est payante lorsque l'entrepreneur individuel opte pour le statut d'EIRL alors qu'il est déjà en activité.