Régime fiscal

Source : dossier de presse conférence de présentation du projet EIRL du 27 janvier 2010

L’affectation exclusive des biens, droits et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité n’a pas pour conséquence la constitution d’un patrimoine autonome.

Avec l’EIRL, l’entrepreneur en nom propre pourra enfin bénéficier du même régime fiscal que l’associé unique d’une EURL. L’entrepreneur individuel aura en effet le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés. Cette réforme facilitera donc la constitution de fonds propres chez les entrepreneurs individuels, et mettra un terme à une inéquité fiscale, qui réservait l’impôt sur les sociétés aux sociétés et en excluait les entrepreneurs en nom propre.

1. Le régime fiscal de l’EIRL

Par défaut, le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).

Le régime fiscal de droit commun : l’Impôt sur le revenu

Le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est naturellement imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale ou agricole).

Le régime fiscal optionnel : l’Impôt sur les sociétés

Le bénéfice réalisé par l’EIRL peut être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l’EURL qui a opté pour l’IS, à savoir 15% jusqu’ à 38.120 €, et 33,33% au-delà.

Cette option novatrice se situe dans la logique du dispositif visant à rapprocher le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment des formes juridiques qu’ils adoptent.

A noter : le dispositif EIRL ne crée pas un régime fiscal ou social nouveau, dans la mesure où tout entrepreneur individuel peut d’ores et déjà bénéficier de l’option à l’impôt sur les sociétés, en créant une EURL.

2. Cas particulier : EIRL soumis à un régime micro

Les auto-entrepreneurs pourront adopter le régime de l’EIRL s’ils le souhaitent, dans un cadre comptable spécifique et simplifié.

Leur régime fiscal et social demeurera inchangé, avec des prélèvements en pourcentage de chiffres d’affaires.

La seule modification sera de nature civile, avec la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance.