La création d’une entreprise individuelle est relativement simple, car les démarches à réaliser à cet effet ne sont pas nombreuses. Les principaux actes à poser sont listés dans les lignes suivantes.
Sommaire
Déclaration de l’entreprise à partir du formulaire PO
Il est impératif que la déclaration de vote entreprise individuelle se fasse sur un formulaire PO. Celui-ci est exigé dans le cadre de la création des entreprises de personne physique et doit être rempli et signé. Pour les artisans et commerçants, l’utilisation du formulaire PO CMB est impérative. Quant aux professionnels libéraux, ils sont orientés vers le formulaire PO PL.
Rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité
Pour la création de votre entreprise individuelle, vous devrez rédiger une déclaration d’insaisissabilité qui assurera la protection de vos biens immobiliers, hormis votre résidence principale. Ainsi, il ne sera pas possible que vos éventuels futurs créanciers professionnels puissent entreprendre des actions contre ces biens en question. La rédaction de cette déclaration se fait par un notaire.
Les éléments principaux du dossier de création
Plusieurs éléments composent le dossier de création d’une entreprise individuelle. En plus du formulaire PO, il est nécessaire de disposer, entre autres, d’un pouvoir en original si vous ne signez pas vous-même le formulaire, d’un justificatif de l’information du conjoint concernant les conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans le cadre professionnel, d’un justificatif d’occupation des locaux, d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et d’une copie de la pièce d’identité.
Où déposer le dossier de création ?
Après constitution du dossier, vous devez le déposer au CFE de la chambre des métiers si vous êtes un artisan. Si vous êtes commerçant, c’est plutôt au CFE de la chambre de commerce et d’industrie que vous devez envoyer votre dossier. Par contre, le CFE de l’Urssaf est l’endroit à viser si vous êtes un professionnel libéral.
Sachez qu’il est important d’adhérer à un centre de gestion agréé quand on crée une entreprise individuelle.
