Qui peut consulter la BDES ?

Le BDES est un questionnaire proposé par le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Il est annuel et demande aux entreprises ou organisations de collecter des données sur la formation professionnelle, la représentation des salariés et les conditions de travail.

Il ne nécessite aucune autorisation préalable de l’administration mais doit être validé par l’un de ses services. Ce fichier n’a pas de valeur juridique mais contribue à mieux connaître la situation de votre entreprise par comparaison avec d’autres entreprises. Il peut également être utilisé à des fins statistiques (identification des risques professionnels, par exemple).

Cette enquête concerne :

Les travailleurs des entreprises du secteur privé d’au moins 50 salariés. Les travailleurs des organismes du secteur public (État, collectivités locales, sécurité sociale et hôpitaux). Les anciens salariés de ces entreprises ou organismes. Les représentants des travailleurs (délégués des travailleurs, délégués à la santé et à la sécurité, délégués du personnel et représentants syndicaux) et les membres de la délégation du personnel. Les entreprises ou organismes qui n’emploient pas au moins 50 personnes sont invités à remplir un questionnaire distinct sur les conditions d’emploi : le questionnaire PSE (Enquête sur la situation de l’emploi).

Travailleurs des entreprises du secteur privé.

Que vous soyez membre de la direction ou de la base, syndiqué ou non, employé par une entreprise dotée d’un comité d’entreprise ou non, et que votre entreprise ait ou non une délégation élue du personnel : si vous travaillez au moins 50 heures par semaine pour une organisation comptant plus de 50 employés, vous êtes concerné.

Travailleurs des organismes du secteur public (État, collectivités locales, sécurité sociale et hôpitaux).

Ils peuvent demander le droit d’être consultée et informée.

Cette consultation peut se faire de différentes manières : par le biais de réunions ou d’assemblées avec les représentants des organisations de travailleurs ; par le biais de réunions individuelles avec les travailleurs ; par le biais de bulletins d’information envoyés régulièrement à tous les travailleurs ; ou par toute autre méthode appropriée.

Anciens salariés de ces entreprises ou organismes.

Si vous êtes un ancien employé de l’une de ces entreprises ou organisations, vous pouvez consulter la BDES pour savoir comment se porte votre ancien employeur. Vous pouvez également la consulter pour voir comment votre ancien employeur se compare aux autres dans son industrie ou son secteur.

En prime, si vous avez été employé par une entreprise canadienne qui a cotisé à la BDES, en plus d’avoir accès aux données de tous les employeurs participants qui sont tenus de rendre compte de leurs cotisations et avantages en matière de régime de retraite – y compris les tendances au fil du temps – vous aurez également accès à la section “Mon compte” de ce site Web (le cas échéant), où un tableau de bord personnalisé leur permettra de vérifier leurs propres informations personnelles et de recevoir des alertes lorsque des changements surviennent dans un compte concernant d’autres avantages auxquels ils peuvent être admissibles, comme les mises à jour des limites de cotisation au compte de dépenses de santé, les changements d’admissibilité au remboursement des frais de garde d’enfants, etc.”

Les représentants des travailleurs (délégués des travailleurs, délégués à la santé et à la sécurité, délégués du personnel et représentants syndicaux) et les membres de la délégation du personnel.

En vertu de cette loi, tous les travailleurs ont le droit d’être consultés par l’entreprise avant que ne soient prises des décisions qui pourraient les affecter. La consultation doit avoir lieu en temps utile et sous une forme permettant à tous les avis d’être entendus. Les représentants des travailleurs peuvent également être consultés sur d’autres questions liées aux conditions de travail, telles que la formation ou le développement professionnel.

Les représentants des travailleurs sont élus par le personnel. Ils représentent le personnel dans l’entreprise et font partie de la délégation du personnel (ou comité d’entreprise). Ils ont le droit d’être informés de toute décision qui pourrait affecter leur sécurité, leur santé ou leurs conditions de travail. Cela inclut les mesures visant à adapter les processus de travail afin qu’ils soient compatibles avec les nouvelles technologies ou les nouvelles méthodes de travail. Par exemple : introduire des chaises ergonomiques ou modifier les postes de travail afin qu’ils ne causent pas de problèmes de dos ; fournir de nouveaux outils ; améliorer l’éclairage ; installer des écrans de protection ou s’assurer qu’il n’y a pas d’exposition à des substances toxiques à l’intérieur grâce à des systèmes de ventilation, etc.

Pour rappel : La BDES est un questionnaire annuel qui demande aux entreprises ou organismes de collecter des données sur la formation professionnelle, la représentation des salariés et les conditions de travail.

Elle permet de suivre les conditions de travail et de formation en France. Elle permet également de suivre l’application de l’accord national sur la formation (ANI).