Des accidents involontaires peuvent survenir suite à l’exercice d’une fonction. Alors, pour protéger le client des dommages qu’il peut subir, la loi impose que toutes les personnes causant des dommages à un client soient tenues de le réparer, et ce n’est pas seulement dans le domaine privé, mais aussi professionnel. Le but de la responsabilité civile est donc de protéger le client contre les résultats des fautes commises ou de l’omission qu’un salarié ou un employeur a pu commettre dans l’exercice de ses professions. Souscrire à une garantie responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines professions. Ainsi, à qui peut-on engager la responsabilité civile professionnelle ?
Sommaire
Une assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité professionnelle ou RC Pro est une assurance réservée aux entreprises que ce soit une entreprise commerciale ou industrielle, un artisan ou un commerçant.
Souscrire à un contrat d’assurance professionnelle signifie que l’assurance fait une évaluation des besoins de l’entreprise et du secteur d’activité de celle-ci. Alors, il est fréquent que l’assuré fournisse des dossiers selon l’activité.
La responsabilité civile professionnelle est une garantie dans le contrat d’assurance responsabilité professionnelle et aussi de l’assurance habitation, mais aussi les personnes véhiculées et présentes dans le contrat d’assurance auto et moto. La responsabilité civile professionnelle est donc une garantie d’indemnisation des dommages subis suite à l’exercice de la profession.
Les causes de la souscription
Souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle a pour but de couvrir les professionnels lorsque des fautes professionnelles ou de négligences sont commises dans l’exercice de la fonction. Seulement si des préjudices sont causés à un client, c’est dans ce cas que la responsabilité civile professionnelle est donc engagée.
L’assurance responsabilité civile professionnelle intervient si l’entreprise est la cause principale des dommages ou des dégâts à un client de l’entreprise ou les passants dans la rue. Diverses fautes peuvent être citées pour pouvoir engager la responsabilité civile professionnelle. Ces actes sont la négligence, la faute professionnelle, l’omission, les conseils incomplets ou le manque de prudence.
Des exclusions de garantie à l’assurance responsabilité civile ne peuvent être la cause d’un droit à une assurance. Ces exclusions de garantie sont les pratiques illégales, les fautes intentionnelles, l’action mal accomplie suite à une incompétence et aux amendes.
Il est recommandé de lire les exclusions dans le contrat d’assurance responsabilité professionnelle avant de signer.
Les divers dommages couverts par la responsabilité civile professionnelle
Une entreprise qui a causé des dommages dans le cadre de son activité est tenue de réparer le préjudice dont celle-ci est la fautive. La garantie responsabilité civile professionnelle couvre généralement :
- Les dommages immatériels ou les pertes financières ;
- Les dommages matériels ;
- Les dommages corporels.
Une différence à mettre entre la responsabilité civile d’exploitation ou RCE et la responsabilité civile professionnelle ou RC Pro : la RCE concerne la réparation des torts causés à autrui par l’entreprise, mais qui est en dehors de la prestation de services. Les deux garanties sont quand même complémentaires.
Les garanties d’une assurance responsabilité professionnelle
Le contrat d’assurance souscrit et le type d’activité de l’entreprise qui détermine les garanties que l’entreprise peut avoir.
L’assurance est tenue de donner la réparation aux victimes des dommages (matériels, immatériels ou corporels.) qu’une entreprise a occasionné. Les dommages couverts sont différents pour les professionnels. Ceux-ci dépendent de l’activité de l’entreprise. L’assureur prend en charge financièrement les dommages causés par les salariés, les locaux et l’activité de l’entreprise.
Les facteurs de choix pour une assurance responsabilité professionnelle
Faire le choix entre plusieurs assurances sera difficile. D’où il convient de demander des devis de responsabilité civile professionnelle et procéder à la comparaison de prix de l’assurance. Plus le coût est élevé, plus des garanties sont nombreuses. Le montant est variable et le montant à payer dépend de certains critères comme le type d’entreprise, le secteur d’activité, le chiffre d’affaires ou les dommages causés dans la société.
Sur la différence de prix, la garantie responsabilité professionnelle qu’un auto-entrepreneur et une petite entreprise ont à payer est moindre par rapport à une grande société. Plus l’entreprise est grande, plus le coût de la garantie augmente.
D’autres garanties sont offertes par le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, mais avant de signer le contrat, veillez à ce que l’assurance réponde à l’attente de votre entreprise comme l’évaluation du niveau de franchise, car ceci a un effet sur le montant de l’assurance. En outre, il faut savoir les plafonds d’indemnisation, car ceci concerne le montant que l’assurance couvrira en cas de dommages subis des tiers, ce montant doit être équivalent aux dommages sinon, il nécessite de payer un surplus d’indemnisation.
Les professionnels jouissants de la garantie responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle est une assurance pour l’entreprise pratiquant les activités réglementées. Celles-ci sont les spécialistes du conseil, les professionnels du milieu libéral, les professionnels du tourisme, les artisans du bâtiment ou les acteurs du secteur alimentaire.
Des conditions sont requises pour obtenir une assurance responsabilité civile et professionnelle. Ce qui signifie que cette assurance est obligatoire pour l’entreprise ayant des véhicules de transport que ce soit transport de bien ou de personnes et pour les entreprises possédant des bâtiments.
L’exercice d’une profession est face à des risques de dommages au voisin. La loi a donc classé deux sortes de professions qui sont les fonctions réglementées qui requièrent l’adhésion obligatoire à une assurance responsabilité civile professionnelle et les fonctions non réglementées dont la responsabilité civile est facultative.
Dans le cas où votre entreprise ne ferait pas partie des professions ci-dessus, vous devez tout de même souscrire à une assurance responsabilité civile pour profiter de l’assurance risques en cas de besoin.
Une attestation de garantie de responsabilité civile professionnelle est requise dans certains cas et surtout, c’est une condition pour pouvoir répondre à un appel d’offres.
