L’entreprise individuelle est un statut comme le sont la société anonyme (SA), ou l’entreprise unique à responsabilité limitée (EURL). Cependant, au sein de ce statut il existe plusieurs régimes possibles. Pour être plus précis, l’entrepreneur a le choix entre 3 formes d’entreprises individuelles différentes : entreprise individuelle classique ou réel, micro-entreprise et auto-entrepreneur. Il parait donc important de revenir sur ces 3 régimes afin de bien les distinguer et de comprendre leurs différences.
Sommaire
L’entreprise individuelle classique ou réel
Elle se différencie de la société qui dispose d’une personnalité morale, tandis que pour l’entreprise individuelle c’est la personnalité physique de l’entrepreneur qui le responsable juridique. Les principales particularités de ce régime classique sont que l’imposition et les cotisations vont se faire sur les bénéfices réellement réalisés. L’entrepreneur doit tenir une comptabilité pour définir ces bénéfices.
La micro-entreprise
Ce régime se veut ultra simplifié sur le plan fiscal par rapport à la base de l’entreprise individuelle classique. Ainsi, l’imposition et les cotisations se font sur la base d’un bénéfice, à la différence que celui-ci n’est pas déterminé par l’entrepreneur, mais de façon forfaitaire par l’administration fiscale. Les charges réelles ne sont donc pas prises en compte. De plus, l’entreprise n’est pas soumise à la TVA et ne peut pas bénéficier de l’impôt sur les sociétés.
Auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur reprend celui de la micro-entreprise, sauf que le régime social est lui aussi ultra simplifié. Cela permet à l’entrepreneur de payer ses charges sociales au fur et à mesure du chiffre d’affaires effectué soit tous les mois, soit tous les trimestres. Et si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, aucune charge sociale n’est à payer.
EIRL
L’EIRL ne peut pas être considéré comme un 4e régime d’entreprise individuelle à part entière. En effet, il est accessible en complément de n’importe lequel des trois régimes évoqués ci-dessus. L’EIRL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur grâce à la constitution d’un patrimoine d’affectation. Ainsi, l’entrepreneur différencie son patrimoine privé de celui de l’entreprise. Dans le cas de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur il prend le nom d’AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée).
Quelques récentes nouveautés du régime micro-entrepreneur
Une autre nouveauté est qu’en 2019, le créateur de microentreprise dans l’artisanat, le commerce ou en profession libérale non réglementée est pris en charge par la CPAM de son lieu de résidence pour le remboursement de ses soins. Et c’est la SSI qui le prend en charge pour le paiement d’une pension d’invalidité, le versement d’indemnités journalières et l’ouverture sous conditions de ses droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Si vous êtes un artisan ou un commerçant et que vous avez créé votre micro-entreprise à une date antérieure à 2019, en cas de maladie, vous restez affilié à la Sécurité sociale des indépendants jusqu’en 2020. Vous en saurez plus sur les nouveautés du régime micro-entrepreneur en consultant le dossier qui en est dédié sur le site de JobPhoning.
De profondes réformes ont été effectuées en 2018 afin de rendre le régime du micro-entrepreneur plus dynamique. L’une des nouveautés est l’exonération des cotisations sociales qui touchent l’assurance maladie de la personne, la retraite de base, la maternité, l’invalidité décès et les prestations familiales. Depuis le 1er janvier 2019, tout micro-entrepreneur est automatiquement exonéré de cotisations sociales de façon dégressive sur une durée de 3 ans, avec la déclaration de début d’activité à l’Urssaf. En outre, son chiffre d’affaires annuel pour 2019 ne doit pas dépasser 139 738 € pour une activité d’achat-vente, 81 048 € pour les prestations de services BIC et 61 400 € pour les professions libérales.
