Pour devenir entrepreneur individuel sur le territoire français, il est nécessaire de respecter certaines règles définies par la loi. Si le statut d’entrepreneur individuel est justement fait pour qu’un maximum de personnes puissent en bénéficier, il a tout de même des limites et notamment en terme d’âge légal.
Etre majeur avec quelques exceptions
En France, pour la plupart des professions, il faut être majeur, c’est-à-dire avoir 18 ans. Dans le cas de l’entreprise individuelle, 18 ans est l’âge légal normal pour se lancer dans un tel projet. Néanmoins, il existe des exceptions.
Même âgée de 18 ans, une personne peut ne pas avoir l’autorisation de devenir entrepreneur individuel. Si la personne est sous tutelle ou sous curatelle, elle ne pourra pas devenir entrepreneur individuelle. Une personne sous tutelle ou curatelle est une personne qui n’est plus dans la capacité de gérer ses biens et son patrimoine de façon indépendante. La différence entre les deux statuts réside dans le fait que la personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens, mais en étant assistée de son curateur, alors que sous tutelle la personne ne gère pas ses biens.
A l’inverse, un jeune âgé de 16 à 18 ans peut devenir entrepreneur individuel sous certaines conditions qui dépendent du type d’activité :
- profession libérale : un mineur peut exercer une profession libérale dès lors que celle-ci ne requiert pas un diplôme (avocat, médecin, etc.)
- activité artisanale : un mineur d’au moins 16 ans peut exercer une activité artisanale, à condition d’être émancipé, c’est-à-dire qu’il bénéficie d’une décision juridique lui conférant la capacité civile d’un majeur. Néanmoins, toutes les activités artisanales ne sont pas autorisées sous ce statut
- activité commerciale : il faut que le mineur soit émancipé et qu’il fasse une demande d’autorisation légale auprès d’un juge
