Comment résilier un contrat d’assurance professionnelle ?

Conclure un contrat d’assurance professionnelle est une garantie de protection de son entreprise, mais il faut savoir ce que dit la loi et les motifs de la résiliation du contrat.

Les auto-entrepreneurs et les entreprises ne cessent d’organiser leur environnement professionnel pour mieux se protéger des risques et des périls au cours de leur activité. D’où ils font appel à la couverture d’une compagnie d’assurance de leur choix. Suite à la mise en vigueur de la loi Hamon, le 1er janvier 2015, l’assuré est libre de mettre un terme à son contrat d’assurance. Le but de ce contrat est la sécurité de la relation existante entre le prestataire et son client. Pour procéder à cette résiliation du contrat, certaines démarches doivent être respectées.

Le contrat d’assurance professionnelle, de quoi s’agit-il ?

Souscrire à des contrats d’assurance professionnelle en France est obligatoire pour certaines professions comme les professionnels de la santé. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de définir le contrat d’assurance professionnelle et la résiliation de ce contrat d’assurance, ainsi que les types de couvertures sur le plan professionnel.

Définition d’un contrat d’assurance professionnelle et la résiliation d’un contrat

Une assurance professionnelle met en place une couverture qui assure votre activité professionnelle. C’est-à-dire qu’une assurance professionnelle comprend les contrats d’assurance que l’assuré est tenu de souscrire, en contrepartie d’une cotisation régulière. Tout ceci est dans le but de vous garantir contre tous les risques de sinistre qui peuvent subvenir au cours de votre activité professionnelle et pour éviter l’effet négatif vis-à-vis des contractants.

En ce qui concerne la résiliation du contrat, c’est la rupture volontaire des deux parties contractantes qui met fin à leur relation conventionnelle. La législation française est stricte, car la souscription à des contrats d’assurance professionnelle est obligatoire pour certaines activités. D’où le but de la loi Chatel qui vise à éviter d’être pris de court par la tacite reconduction de son contrat et à faciliter la résiliation. Cette loi est votée par le Parlement en décembre 2007. Elle a été publiée au Journal officiel le 4 janvier et entrée en vigueur le 1er  juin 2008. Le titre officiel de la loi Chatel est la loi n° 2008-3. Cette loi permet de résilier plus facilement les contrats d’assurance professionnelle, soit d’une assurance automobile, habitation ou bien une mutuelle santé. Par contre, les contrats d’assurance professionnelle ne font pas partie de cette loi. En effet, tous les contrats ne sont pas concernés. Seuls les contrats cités ci-après sont touchés par cette loi :

  • les contrats d’assurance non-vie ;
  • les contrats à tacite reconduction ;
  • les contrats d’assurance de personnes physiques en dehors des activités professionnelles.

Les types de couvertures sur le plan professionnel

Une compagnie d’assurance est tenue des garanties de leur assuré. La souscription dans ces établissements d’assurance évite des multirisques qui peuvent se produire dans l’exercice de votre activité. En tout cas, il est impératif d’avoir un aperçu des différents types d’assurance professionnelle pour éviter toute confusion.

Les assurances les plus connues sont l’assurance responsabilité civile professionnelle dite RC Pro qui est la responsabilité civile de l’exploitation dont les détails sont ci-dessous.

L’assurance responsabilité civile professionnelle dite RC Pro

Sachez que la RC Pro de l’entreprise est engagée du fait de son erreur, oubli ou négligence lors de sa prestation. Les contrats de la responsabilité civile professionnelle garantissent de couvrir les entreprises pour les préjudices financiers que ces dernières ont provoquées eux-mêmes.

La responsabilité civile de l’exploitation 

L’assurance professionnelle couvre aussi les dommages subis dans la vie de l’entreprise en question. Ceci est la responsabilité civile d’exploitation qui garantit généralement les dommages physiques, matériels et immatériels que des tiers ont subis lors de l’activité de l’entreprise, mais en dehors de la prestation. Prenons l’exemple d’un salarié ayant subi un accident de travail, ce qui nous amène à voir les motifs de cette résiliation des contrats d’assurance professionnelle.

Pensez à avoir une attestation d’assurance professionnelle, car si vous voulez travailler avec les entreprises renommées, vous en aurez besoin à titre de pièces jointes.

Quelles sont les causes de la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle ?

 contrat d'assurance professionnelle

La manière la plus simple de résilier son assurance professionnelle est de le faire à l’échéance, c’est-à-dire la même date où vous avez conclu votre contrat d’assurance professionnelle. Bon nombre de motifs poussent non seulement l’assuré, mais aussi l’assureur à rompre au contrat d’assurance professionnelle.

Résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle par l’assuré

Nombreuses sont les causes de la résiliation des contrats d’assurance par un professionnel, pour motif de la souscription à un nouveau contrat, de modification du contrat par l’accroissement de sa prime d’assurance ou de sa franchise pour résilier définitivement le contrat. L’assuré a un délai d’un mois à partir du moment où il a connu la modification du contrat et il est tenu de l’envoyer par recommandé avec accusée de réception.

Toute résiliation du contrat d’assurance professionnelle peut se faire en dehors de la date d’échéance du contrat. Pourtant, il est aussi légal de résilier des contrats à la date d’échéance. Le service de la compagnie d’assurance résilie un contrat lorsqu’il est dans le cadre des points suivants :

  • départ à la retraite ;
  • cessation de l’activité ;
  • pour les entreprises en procédure d’apurement de passif ;
  • changement de localité de siège social.

Face à une telle situation, vous avez trois mois à partir de l’existence de l’événement si vous désirez résilier un contrat d’assurance professionnelle auprès de votre assureur.

« Faites attention aux délais, car la résiliation ne sera effective qu’un mois après la date de réception de votre demande par votre compagnie d’assurance. »

Résiliation du contrat d’assurance professionnelle par l’assureur

Ce n’est pas toujours de la volonté de l’assuré de rompre un contrat d’assurance professionnelle, car cela peut provenir de l’assureur lui-même. Cependant, ce dernier doit suivre les règles de droit édictées par la loi, dont le code des assurances. Les causes de la rupture du contrat d’assurance professionnelle par l’assureur sont la résiliation à la date de l’échéance, la résiliation pour non-paiement des cotisations, la résiliation pour aggravation des sinistres et enfin, la résiliation après le sinistre.

En effet, face à ces diverses situations, l’assureur doit répondre à ces conditions requises qui sont les suivantes :

  • Résiliation à la date d’échéance : envoi d’une lettre recommandée par la poste ou à travers les mails au plus tard deux mois avant la date de l’échéance ;
  • Résiliation par non-paiement des cotisations : à défaut du paiement de l’assurance décennale de l’assuré dans les délais, le contrat peut être résilié. Ce dernier a dix jours pour le règlement qu’il doit payer (le délai normal de recouvrement des dettes est de 30 jours.) Et si des sinistres se produisent durant ces dix jours de recouvrement, celles-ci ne sont plus couvertes et les cotisations sont versées pour le compte de l’assureur ;
  • Résiliation pour aggravation des risques : si l’assureur procède à la modification des risques dont les professionnels sont assurés, l’obligation d’informer l’assureur doit être faite dans un délai de 15 jours. L’aggravation du risque incite l’assureur à une augmentation de la cotisation ou à résilier le contrat d’assurance professionnelle qui va être effective dans dix jours ;
  • Résiliation par un sinistre : l’assureur est libre de résilier le contrat mentionné dans leur clause. L’assureur a un mois pour signifier sa décision à l’assuré, à partir du moment où il a su l’existence du sinistre.

L’envoi d’une lettre de résiliation est impératif avant toute résiliation du contrat. Cela doit se faire par voie postale avec accusé de réception.

Pour conclure, veuillez prendre en compte que le contrat ne soit pas « vide », car moins d’exclusion, plus vous serez couvert et le point distinctif qui fait d’une compagnie d’assurance bonne ou mauvaise se voit à travers les prestations de services et surtout par la qualité du traitement des sinistres.