Démarches à entreprendre pour créer une entreprise individuelle

Il y a peu de démarches à entreprendre en ce qui concerne la création d’une entreprise individuelle. En effet, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, de réaliser des apports en capital social ou encore de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Vous pouvez vous-même entamer les démarches de création de votre entreprise individuelle qui ne sont pas nombreuses.

 

Déclaration d’insaisissabilité

 

Avant la création de votre entreprise individuelle, vous devez faire une déclaration d’insaisissabilité. L’objectif est de protéger vos biens immobiliers, autres que la résidence principale, contre toute éventuelle action de vos futurs créanciers professionnels. La rédaction de cette déclaration d’insaisissabilité se fait par un notaire. Notez qu’une insaisissabilité applicable de plein droit protège la résidence principale depuis le 7 aout 2015.

 

Contenu du dossier de création de l’entreprise individuelle

 

Le montage d’un dossier de création de votre entreprise individuelle est indispensable. Celui-ci doit contenir les éléments suivants :

 

  • un formulaire P0,
  • un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel au cas où il ne signe pas lui-même le formulaire,
  • un justificatif d’occupation des locaux,
  • une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité,
  • un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel,
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • un justificatif de l’autorisation délivrée en cas d’activité réglementée
  • un chèque pour les formalités de création
  • le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire,
  • le cas échéant, un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur.

 

Déclaration de l’entreprise individuelle à partir du formulaire PO

 

Pour que votre entreprise individuelle voie le jour, vous devez compléter et signer le formulaire PO. Vous procéderez ainsi à la déclaration de création de votre entreprise en tant que personne physique. Le formulaire PO CMB est destiné aux artisans et commerçants tandis que le formulaire PO PL est réservé aux professionnels libéraux.