Quel est le régime fiscal d’une entreprise individuelle ?

Si vous avez l’intention de créer une entreprise individuelle, sachez que la fiscalité à laquelle vous serez soumis dépendra principalement de la nature votre activité (qui peut être, entre autres, commerciale, artisanale, agricole et libérale). Celle-ci sera aussi fonction du régime d’imposition choisie. Les plus connus sont les régimes réel simplifié, réel normal, micro et déclaration contrôlée.

 

Principe de l’imposition

 

Lorsque vous exercez une activité en entreprise individuelle, vous êtes personnellement imposé à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices que vous avez réalisés. Notez qu’il n’y a aucune taxation effectuée directement sur l’entreprise. Chaque année, vous devez déclarer à l’administration fiscale votre bénéfice via la déclaration des revenus n° 2042 ainsi que de la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO.

 

Qu’en est-il de l’assujettissement à la TVA ?

 

Si votre entreprise individuelle est assujettie à la TVA et qu’elle est imposée dans la catégorie des BIC ou des BNC, c’est qu’elle relève de l’un des régimes suivants : le régime réel simplifié, le régime réel normal et la franchise en base de TVA. Le dernier régime cité est accessible aux petites structures et les dispense de déclaration et de paiement de la TVA sur les ventes ou prestations facturées. Ces structures ne récupèrent donc pas la TVA sur leurs achats. Si votre entreprise individuelle relève du régime réel de l’imposition à la TVA, vous devez déclarer la taxe en suivant une procédure et des échéances qui sont déterminées selon le régime que vous avez choisi.

 

Imposition à la CET

 

La Contribution économique territoriale (CET) est constituée de la CFE (Contribution foncière des entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Vous devez vous acquitter de la CFE si votre entreprise individuelle exerce à titre habituel une activité professionnelle non-salariée. Quant à la CVAE, elle est due par les entreprises individuelles qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes par an.