Comment se fait la fermeture d’une entreprise individuelle ?

Vous pouvez arrêter quand vous le souhaitez l’activité que vous exercez via votre entreprise individuelle. Cette décision peut être motivée par un désir de faire évoluer votre projet par la création d’une société ou par la décision de reprendre une activité salariée. Mais le préalable est de fermer votre entreprise individuelle, une opération qui impose des démarches assez simples à réaliser.

 

Déclarer la cessation d’activité de l’entreprise

 

La première chose à faire est de déclarer la cessation d’activité de votre entreprise individuelle. Cela se fait auprès du CFE dont vous dépendez. Vous aurez à remplir un Cerfa (P4) que vous ferez parvenir à votre CFE directement en ligne. Sachez que cette déclaration de cessation d’activité doit absolument être faite au plus tard dans les 30 jours suivant la date effective de fin de votre activité. Cette démarche est gratuite. À l’issue de celle-ci, vous serez radié du RCS, supprimé du registre Sirène ainsi que des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux et des fichiers professionnels actifs gérés par les administrations fiscales. Notez que c’est le CFE qui communiquera directement aux organismes de sécurité sociale et aux services des infos votre cessation d’activité.

 

Effectuer les dernières déclarations fiscales

 

Avant que la fermeture de votre entreprise individuelle soit effective, vous devez accomplir vos dernières déclarations fiscales. C’est le régime fiscal de l’entrepreneur individuel qui l’exige. Vous aurez donc à effectuer des déclarations et à payer certains impôts. Il s’agit principalement de l’IR, de la VA et de la CET (Contribution économique territoriale). Sachez que vos dernières déclarations fiscales doivent être effectuées au plus tard 60 jours après la date effective de fermeture de votre activité. Si vous êtes redevable à la TVA, vous êtes tenu de déclarer cette taxe au plus tard 30 jours après votre cessation au cas où vous êtes au régime réel normal de TVA. Si vous êtes au régime réel simplifié, la déclaration de TVA doit être faite 60 jours après votre cessation d’activité.