Vous êtes un salarié et vous envisagez de créer une entreprise. Pour cela, vous pouvez demander à bénéficier d’un congé afin de mieux vous concentrer sur votre projet. Toutefois, divers paramètres sont à considérer dans le cadre d’une telle démarche.
Sommaire
Conditions à respecter
Avant de faire une demande de congé en vue de créer votre entreprise, assurez-vous d’être à même de justifier de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise qui vous emploie. Si vous avez changé d’entreprise et que vous êtes resté dans le même groupe, on additionnera vos périodes de travail. Si vous êtes fonctionnaire, vous avez la possibilité de demander à votre administration une mise en disponibilité en évoquant comme motif la création d’une entreprise.
Quand et comment formuler la demande de congé ?
Si vous êtes un salarié du secteur privé, vous avez l’obligation d’informer votre employeur de votre décision de prendre un congé. Vous devez le faire au moins 2 mois avant la date que vous avez choisie pour le début du congé. Faites votre demande par écrit avec accusé de réception ou en main propre contre récépissé. Il faut que dans le courrier on sache à quelle date le congé prend effet et quand il prend fin. Sachez que la durée totale du congé ne peut aller au-delà d’un an. Une prolongation d’une année est possible et doit respecter les formalités de la demande initiale. Vous recevrez la réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours. Ce dernier peut décider de vous accorder le congé, de le reporter ou de le refuser. En cas de refus, il est tenu de démontrer que votre absence est susceptible d’avoir de graves conséquences sur le bon fonctionnement de votre entreprise. De votre côté, vous avez le droit de contester la décision de refus dans un délai de 15 jours.
