Entreprise individuelle : que dit la loi ?

Les entreprises individuelles sont répandues et utilisées par de nombreux artisans, commerçants et professions libérales. Malgré cet état de choses, beaucoup restent ignorants sur les règles qui les régissent. Que dit vraiment la loi au sujet des entreprises individuelles ?

Sur le plan fiscal

Contrairement à une SARL ou une SA, l’entreprise individuelle n'est pas une société. Qu’elle soit de type commercial, artisanal ou libéral, elle est considérée comme une activité indépendante. Il n'y a fiscalement aucune séparation entre les biens de l'entreprise individuelle et ceux du promoteur.

L'entreprise et l'entrepreneur étant considérés comme une seule et même personne, les bénéfices engendrés sont appelés "bénéfices industriels et commerciaux" ou "bénéfices non commerciaux" selon le secteur d'activité. La responsabilité de l'entrepreneur individuel se retrouve à cet effet engagée en cas de dette. Faire réaliser un contrat d'insaisissabilité est donc indispensable pour protéger ses biens personnels.

Sur le plan juridique

L'entreprise individuelle n'a pas de patrimoine propre, puisque tous ses avoirs sont confondus avec ceux du promoteur. L’entrepreneur a donc l'avantage d'être son propre patron Ce qui le rend totalement indépendant. Il faut cependant retenir qu'il est personnellement garant de toutes les dettes de l'entreprise, et ce, sur ses biens personnels. C’est donc un risque financier à ne pas négliger. Le chef d’entreprise peut en un instant perdre aussi bien son patrimoine que son affaire. La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a mis en place à cet effet un dispositif de protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel depuis 2004.

Sur le plan social

Le promoteur de l’entreprise individuelle ne bénéficie pas comme tout le monde du régime général de la sécurité sociale. Il relève du régime des travailleurs indépendants en cas de maladie et du régime des professions industrielles et commerciales en ce qui concerne la retraite. Les prestations de ce régime étant moins complètes que celles du régime général, il a la possibilité d'adhérer à des régimes complémentaires.