Pour créer une entreprise, il faut pouvoir bien définir le type d’entreprise et l’enregistrer au registre de commerce. Il est aussi possible d’exercer une activité sous forme d’entreprise individuelle.
Sommaire
Condition de fond et capacité commerciale
Pour pouvoir s’immatriculer au registre de commerce, il faut obligatoirement répondre aux exigences fixées par la loi. L’entrepreneur individuel doit être une personne majeure d’au moins dix-huit ans et qui bénéficie d’un statut de résident dans le pays. Toutefois, il est important de notifier qu’il ne suffit pas d’être majeur pour se lancer dans la création d’entreprise. Les majeures sous tutelles par exemple ne sont pas capables de lancer le processus de création d’entreprise.
La nationalité
La création d’une entreprise doit se faire par une personne qui a la nationalité du pays où il désire créer l’entreprise. En cas d’exception, les personnes doivent se munir d’une autorisation administrative qui lui permet d’exercer une activité commerciale sur l’étendue du territoire.
Néanmoins, il existe des professions strictes qui nécessitent que le créateur de l’entreprise ait la nationalité, ce qui empêche certains ressortissants étrangers de créer une entreprise individuelle pour exercer cette activité
Les incapacités
Pour créer une entreprise individuelle, il faut avoir un comportement exemplaire dans la société. Lorsqu’un délit est causé par une personne dans la société, le juge peut prononcer à la place de l’emprisonnement une interdiction d’exercer toute activité sur l’étendue du territoire pour une durée maximale de cinq ans. Il faut noter que l’interdiction peut être définitive en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction.
Enfin, pour créer une entreprise, il faut être un citoyen qui possède la nationalité et qui ne travaille pas dans la fonction publique. Certaines professions sont incompatibles et ne permettent pas à l’individu de créer son entreprise individuelle.
Renseignez-vous sur les lois qui régissent la création d’une entreprise individuelle dans votre pays de résidence. Vous pouvez faire appel à un spécialiste pour plus de conseils et un meilleur accompagnement.
