Les contrats de location pour un commerce

Le bail commercial est un type de contrat de location réservé exclusivement aux commerçants. Il permet à ces derniers de disposer d’un local adapté à leurs besoins de commerce. Les dispositions mises en place pour ce type de contrat de location ont également pour objectif de protéger les commerçants d’une rupture unilatérale de contrat. Lesdites dispositions liées aux contrats de location pour commerce peuvent être résumées de la manière suivante.

Les principes de base d’un contrat de location pour commerce

Il s’agit comme dit en préambule d’un contrat qui lie un propriétaire de bien immobilier et un propriétaire de commerce. Il est recommandé pour les deux parties de recourir à un bail commercial consigné par écrit.

Mieux, les spécialistes demandent aux deux parties de s’appuyer sur l’expertise d’un avocat ou d’un notaire. Cet accompagnement doit se faire aussi bien dans la rédaction du contrat de location que celui de sa signature.

Il est très important que le type de commerce autorisé à contracter le bail soit spécifié dans les clauses du contrat. L’idéal est que les options disponibles soient larges et que les locaux à louer soient capables d’accueillir chaque type de commerce.

Durée de validité d’un contrat de location pour commerce

Un contrat de ce type est généralement mis en place dans le cadre d’une location de longue durée. Ainsi, la majorité de ces contrats dispose d’une durée minimale de 9 ans. Des options, de résiliation ou de révision tous les trois ans, sont toutefois rendues possibles.

Dans le même temps, il existe des contrats de bail commercial qui n’offrent pas des durées de validité aussi longues. Dans ce cas, on parle de bail de courte durée ou de bail dérogatoire. Ce dernier permet aux deux parties de s’entendre sur une durée de validité qui ne dépasse pas trois ans.

Les principales obligations du bailleur

Le contrat de location pour commerce engage aussi bien le propriétaire que le locataire. Le propriétaire se doit de mettre à disposition du locataire les biens loués et s’assurer que ces derniers sont en état. Il doit également assurer leur sécurité et informer le locataire des différents risques liés à l’utilisation des biens loués.

De son côté, le locataire a l’obligation de payer les loyers à temps et utiliser de manière respectueuse les biens qu’il occupe à titre locatif. Il doit également respecter scrupuleusement les usages autorisés par le contrat de bail.

Les conditions de résiliation ou de reconduction

La résiliation d’un contrat de location pour commerce peut se faire d’un commun accord entre le bailleur et le locataire. Elle peut également survenir à chaque période triennale ou à l’issue de la mise en application d’une clause du contrat. Si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre, la résiliation peut survenir à l’issue d’une décision de justice.

De son côté, la reconduction du contrat est tacite. Ce qui permet au locataire de bénéficier des mêmes conditions de location du bien immobilier. Le propriétaire a toutefois la possibilité de mettre fin au contrat ou proposer une offre de renouvellement. Mais pour cela, il doit mettre en avant des motifs légitimant cela.

Les autres règles régissant les contrats de location pour commerce

Les autres dispositions liées à ce type de contrat se rapportent à la sous-location, à la répartition des travaux et à la reprise du bail.

La sous-location n’est possible que si le propriétaire l’autorise. En plus de cela, le locataire doit tenir au courant de bailleur de toute action de sous-location qu’il compte réaliser.

Pour ce qui est de la répartition des travaux, le locataire se doit de réparer les dégradations qui sont de sa responsabilité. Les autres travaux par contre reviennent d’office au propriétaire. Toutefois, les deux parties peuvent s’entendre et s’organiser autrement.

Pour finir, il faut dire que même si le locataire cède son fonds de commerce à un repreneur, il reste garant du paiement de loyer. Si le repreneur fait défaut, il devra s’acquitter du loyer à la place de celui-ci.