Les contrats de location pour un commerce

Le bail commercial est un type de contrat de location réservé exclusivement aux commerçants. Il permet à ces derniers de disposer d’un local adapté à leurs besoins de commerce. Les dispositions mises en place pour ce type de contrat de location ont également pour objectif de protéger les commerçants d’une rupture unilatérale de contrat. Lesdites dispositions liées aux contrats de location pour commerce peuvent être résumées de la manière suivante.

Les principes de base d’un contrat de location pour commerce

Il s’agit comme dit en préambule d’un contrat qui lie un propriétaire de bien immobilier et un propriétaire de commerce. Il est recommandé pour les deux parties de recourir à un bail commercial consigné par écrit.

Mieux, les spécialistes demandent aux deux parties de s’appuyer sur l’expertise d’un avocat ou d’un notaire. Cet accompagnement doit se faire aussi bien dans la rédaction du contrat de location que celui de sa signature.

Il est très important que le type de commerce autorisé à contracter le bail soit spécifié dans les clauses du contrat. L’idéal est que les options disponibles soient larges et que les locaux à louer soient capables d’accueillir chaque type de commerce.

Durée de validité d’un contrat de location pour commerce

Un contrat de ce type est généralement mis en place dans le cadre d’une location de longue durée. Ainsi, la majorité de ces contrats dispose d’une durée minimale de 9 ans. Des options, de résiliation ou de révision tous les trois ans, sont toutefois rendues possibles.

Dans le même temps, il existe des contrats de bail commercial qui n’offrent pas des durées de validité aussi longues. Dans ce cas, on parle de bail de courte durée ou de bail dérogatoire. Ce dernier permet aux deux parties de s’entendre sur une durée de validité qui ne dépasse pas trois ans.

Les principales obligations du bailleur

Le contrat de location pour commerce engage aussi bien le propriétaire que le locataire. Le propriétaire se doit de mettre à disposition du locataire les biens loués et s’assurer que ces derniers sont en état. Il doit également assurer leur sécurité et informer le locataire des différents risques liés à l’utilisation des biens loués.

De son côté, le locataire a l’obligation de payer les loyers à temps et utiliser de manière respectueuse les biens qu’il occupe à titre locatif. Il doit également respecter scrupuleusement les usages autorisés par le contrat de bail.

Les conditions de résiliation ou de reconduction

La résiliation d’un contrat de location pour commerce peut se faire d’un commun accord entre le bailleur et le locataire. Elle peut également survenir à chaque période triennale ou à l’issue de la mise en application d’une clause du contrat. Si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre, la résiliation peut survenir à l’issue d’une décision de justice.

De son côté, la reconduction du contrat est tacite. Ce qui permet au locataire de bénéficier des mêmes conditions de location du bien immobilier. Le propriétaire a toutefois la possibilité de mettre fin au contrat ou proposer une offre de renouvellement. Mais pour cela, il doit mettre en avant des motifs légitimant cela.

Les autres règles régissant les contrats de location pour commerce

Les autres dispositions liées à ce type de contrat se rapportent à la sous-location, à la répartition des travaux et à la reprise du bail.

La sous-location n’est possible que si le propriétaire l’autorise. En plus de cela, le locataire doit tenir au courant de bailleur de toute action de sous-location qu’il compte réaliser.

Pour ce qui est de la répartition des travaux, le locataire se doit de réparer les dégradations qui sont de sa responsabilité. Les autres travaux par contre reviennent d’office au propriétaire. Toutefois, les deux parties peuvent s’entendre et s’organiser autrement.

Pour finir, il faut dire que même si le locataire cède son fonds de commerce à un repreneur, il reste garant du paiement de loyer. Si le repreneur fait défaut, il devra s’acquitter du loyer à la place de celui-ci.

Comment rédiger un bail commercial 3 6 9 ?

Le bail commercial 3-6-9 est le contrat classique de location d’un commerce établi entre le propriétaire du local et le gérant d’une société. 

Le terme 3-6-9 est symbolique, puisqu’il entoure les durées de résiliation possible du contrat. La résiliation du bail peut donc avoir lieu tous les 3, 6 ou 9 ans.

La rédaction de ce contrat donne droit au renouvellement tacite et à un loyer plafonné pour le locataire. Vous êtes propriétaire d’un local et vous cherchez à savoir comment rédiger un bail commercial 3 6 9 ? 

Pour vous aider et vous faciliter cette démarche, rocketlawyer.com vous offre la possibilité d’utiliser leur document pré-rempli. Très facile à compléter, il comporte toutes les mentions obligatoires et vous permet de prévoir les obligations du locataire et du propriétaire tout en vous assurant d’une fiabilité juridique optimale.

En plus de ce dossier dûment rempli, en tant que propriétaire, vous devez effectuer certains certificats immobiliers et les annexer au contrat de bail. 

Il s’agit du diagnostic performance énergétique (DPE), du diagnostic amiante (DTA) et du diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques liés à vos locaux. Ces rapports doivent être réalisés par des professionnels agréés. En cas d’absence, le locataire à la possibilité de remettre en cause le bail ou demander en justice une diminution du loyer. 

En outre, il est nécessaire d’adresser un état récapitulatif annuel de l’inventaire des charges annuelles au locataire au plus tard le 30 septembre. Le reste des gros travaux, rénovations et mise aux normes étant à votre charge.

Comment le locataire peut-il mettre fin à un bail commercial 3 6 9 ? Pour résilier son contrat, le gérant de la société présente dans votre local doit rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception à votre attention ou vous donner congé par acte d’huissier.

Cet avis doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d’une période triennale.