Les contrats de location pour un commerce

Le bail commercial est un type de contrat de location réservé exclusivement aux commerçants. Il permet à ces derniers de disposer d’un local adapté à leurs besoins de commerce. Les dispositions mises en place pour ce type de contrat de location ont également pour objectif de protéger les commerçants d’une rupture unilatérale de contrat. Lesdites dispositions liées aux contrats de location pour commerce peuvent être résumées de la manière suivante.

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