La déclaration de revenus est une obligation légale. Celle-ci se fait selon deux options pour les entreprises individuelles. Quelles sont ces deux périodicités de versement de revenu par le micro-entrepreneur ?
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La déclaration mensuelle
La déclaration mensuelle est celle de principe. Si cette option est choisie par le micro-entrepreneur, sa première déclaration doit être faite dans un délai de 3 mois à compter du jour de son inscription.
En effet, pour une activité démarrée en mai par exemple, la première déclaration doit être faite au plus tard le 30 septembre. Celle-ci comprend la déclaration des chiffres d'affaires de toute la période d’exercice à savoir : de mai au 31 août.
Il faut noter que la déclaration doit se faire même si le chiffre d'affaires est nul. En cas d’absence de déclaration, l’auto-entrepreneur doit payer une pénalité de 50 euros et verra le taux de sa cotisation forfaitaire être majoré de 5%.
La déclaration trimestrielle
L’entrepreneur individuel peut faire la demande à l’administration fiscale de faire ses déclarations par trimestre. Dans ce cas, sa première déclaration de chiffre d'affaires est faite dans le premier mois du troisième trimestre suivant la date de son inscription.
En effet, pour le cas d’une activité démarrée en janvier, en février ou en mars, l’entrepreneur individuel peut faire sa première déclaration au plus tard le 31 juillet. Il dispose donc du premier trimestre (trimestre d’inscription) et du trimestre suivant. Notons que sa première déclaration prend en compte le chiffre d'affaires de toute la période d’exercice : du jour d’inscription jusqu’au dernier jour du second trimestre (le 30 juin pour le cas d’espèce).
Par ailleurs, le choix de cette option vaut pour toute l’année civile. Elle peut être modifiée au besoin avant le 31 octobre. En cas d’absence de demande de modification, elle est tacitement reconduite l’année suivante et les déclarations de chiffre d'affaires sont faites les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.
Enfin, il faut noter qu’en cas de retard, le contrevenant s’expose au payement des pénalités. Ceux-ci s’élèvent à 50 euros par déclaration manquante. Aussi, l’administration majore de 15 % le montant des cotisations forfaitaires lors des calculs.
