Entrepreneur individuel : comment protéger ses biens des créanciers professionnels ?

Lorsqu’un entrepreneur est confronté à certains problèmes d’ordre financier ou non, il peut être poursuivi par ses créanciers professionnels au point de perdre son patrimoine social. Cependant, il existe des moyens légaux pour l’entrepreneur de protéger ses biens des créanciers professionnels. Les prochaines lignes de ce contenu vous en disent plus.

Faire recours à la déclaration d’insaisissabilité

Lorsque l’entreprenant exerce ses activités à titre individuel, son patrimoine social est exposé. S’il est marié sous le régime matrimonial de la communauté de biens, les biens des deux membres du couple sont susceptibles d’être saisis en cas de litige.

La déclaration d’insaisissabilité doit être établie par un notaire et elle permet à l’entrepreneur de mettre ses biens, non affectés à son activité professionnelle, à l’abri des éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels.

Toutefois, il est important de notifier que ce patrimoine social n’inclut pas la résidence principale. Aussi, l’entrepreneur ne peut faire valoir la déclaration d’insaisissabilité que pour les actions menées par les créanciers dont les créances sont postérieures à ladite déclaration.

Passer en EIRL

Lorsque l’entrepreneur passe en EIRL, il affecte les composants du patrimoine de son activité professionnelle à un autre patrimoine appelé patrimoine d’affectation. De cette manière, il est effectué un découpage entre les biens afférents à son activité professionnelle et son propre patrimoine social. Dans le cas où l’entrepreneur se retrouverait poursuivi, seuls les biens du patrimoine affecté subiront les éventuels dommages.

Passer en société

Si l’entrepreneur décide de passer en société avec responsabilité limitée au montant des apports de type EURL (Une SARL qui comporte un associé unique), ou SASU (une SAS avec un associé unique), il crée par la même occasion une entité juridique qui sera désormais le possesseur du patrimoine professionnel. Cela permet donc à l’entrepreneur de conserver son patrimoine personnel et de placer son patrimoine professionnel dans la société.

Ce placement sera effectué sous forme d’apport ou d’une cession de fonds de commerce. Si un litige oppose l’entrepreneur et ses créanciers, ces derniers ne pourront s’en prendre qu’au patrimoine de la société. Les biens personnels de l’entrepreneur ne sont pas engagés puisque la responsabilité est limitée lors des apports.