À l’image des sociétés SARL, EURL, SAS, l’entreprise individuelle (EI) fait aussi partie de ces corporations qui évoluent sous l’assistance de la juridiction. Ainsi, lorsque le responsable d’une EI est auteur d’un acte délictueux, il est inéluctablement sujet à des sanctions pénales. Quand l’entrepreneur individuel pourrait véritablement subir une pénalisation juridique ? On en parle ici.
