À l’image des sociétés SARL, EURL, SAS, l’entreprise individuelle (EI) fait aussi partie de ces corporations qui évoluent sous l’assistance de la juridiction. Ainsi, lorsque le responsable d’une EI est auteur d’un acte délictueux, il est inéluctablement sujet à des sanctions pénales. Quand l’entrepreneur individuel pourrait véritablement subir une pénalisation juridique ? On en parle ici.
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À quelle occasion un entrepreneur individuel peut-il être sanctionné ?
Pour régulariser les activités des entreprises, quel que soit leur type, la juridiction a prévu des sanctions pour punir les actes délictueux. Plusieurs circonstances peuvent conduire à l’application effective desdites sanctions. D’abord, selon les textes mis en vigueur en France, un entrepreneur individuel peut être pénalisé au cas où il serait auteur d’un détournement de fonds. De même, il peut l’être si l’on remarque qu’il a frauduleusement boosté son passif.
C’est également valable si l’on remarque qu’il a cherché à dissimuler entièrement ou même partiellement son capital économique. Ces données sont normalement communiquées à des organes spécifiques lors de la déclaration de l’entreprise. Par ailleurs, il faut aussi souligner que les sanctions pénales peuvent également être prononcées par le tribunal à d’autres occasions. Par exemple, si l’entrepreneur poursuit son entreprise déficitaire, bien que conscient de sa situation de faillite.
Voilà autant d’actes qui conduisent à la sanction pénale d’un entrepreneur individuel.
Que risque-t-il en cas de sanctions ?
Lorsqu’on décide de créer une entreprise de type EI, c’est-à-dire une Entreprise Individuelle, on s’engage à bien gérer ses biens professionnels et privés. Ainsi, en cas de faillite ou d’accumulation de dettes, le responsable de l’entreprise est appelé à hypothéquer tous ses biens. Cela est d'ailleurs inscrit à l'ordre des sanctions prévues par la cellule juridique. Ce procédé est désigné par le terme d’unicité de patrimoine.
De ce fait, lorsque survient fortuitement une bévue financière ou matérielle instituée par le propriétaire de la maison, le patrimoine de ce dernier peut être saisi par les créanciers. De plus, si d’aventure ce patrimoine ne comblait pas les attentes du créancier, sachez qu’il dispose d’une alternative. Il peut en toute légalité confisquer celui du conjoint(e) de l’entrepreneur.
Pour finir, il faut donc retenir que l'entrepreneur peut également être frappé de sanctions. Il faudra donc respecter la législation en vigueur dans ce domaine.
