Le régime micro-fiscal est un régime social réduit dont bénéficie le microentrepreneur. Cette disposition particulière permet à la petite entreprise de jouir d'un mode de calcul et de paiement facile. Pour disposer de ce traitement, certaines conditions sont requises. Quelles sont les obligations du régime micro-fiscal ?
Sommaire
La responsabilité comptable du régime micro-fiscal
Le régime micro-fiscal engage la responsabilité des microentrepreneurs. Bien que bénéficiant de souplesse manifeste sur le plan financier, l'entreprise est tenue à des obligations concordantes.
- La tenue du livre des recettes
Cette responsabilité est soumise à la gestion de la petite entreprise. Tenir le livre des recettes est une obligation qui permet de contrôler et vérifier l'origine des bénéfices. Il permet de qualifier le mode de règlement et prouve l'authenticité des pièces justificatives.
- La tenue du registre des achats
Selon le régime micro-fiscal, toute entreprise a le devoir d'établir un bilan annuel de tous les achats. Tenir le registre d'achat permet de mieux établir les recettes et de gérer efficacement la comptabilité. Cependant, cette obligation est uniquement effective qu'au cas où l'entreprise a une mission commerciale exclusive. Ce n'est que sous ses conditions qu'une microentreprise peut jouir d'un allègement comptable significatif.
- L'obligation d'avoir un compte bancaire exclusif
Pour le régime micro-fiscal, une obligation de posséder une comptabilité dédiée est primordiale. De plus, ce compte bancaire est à des fins uniquement professionnels. Il ne doit être relié à aucune autre comptabilité interne ou externe, voire personnelle. Tenir un compte bancaire dédié permet de piloter toutes les transactions professionnelles effectuées.
Les engagements de déclaration fiscale des micro-entreprises
Ici aussi, le régime micro-fiscal fixe des obligations distinctives. Il s'agit de :
- L'obligation de rapport des bénéfices obtenus
Le régime micro-fiscal indique une ordonnance de déclaration des recettes pour les microentreprises. Cette déclaration s'effectue mensuellement ou par trimestre de chaque année civile. L'entreprise est tenue de présenter les documents officiels et conformes aux lois fiscales. Ce rapport des bénéfices obtenus est suivi d'un versement obligatoire des cotisations sociales. Dans le cas contraire, il est requis une indemnité tolérable d'impôt sur le revenu.
- L'obligation de déclaration annale pour l'impôt sur le budget
Il s'agit d'un rapport additionnel qui met en avant les revenus annuels. Il présente aussi le résumé de toutes les entrées complémentaires pour la même année. On parle de déclarations des excédants ampliatifs.
Ce sont là les principales obligations qu'une entreprise doit respecter pour profiter des avantages du régime micro-fiscal.
