L'immatriculation est une étape primordiale pour qu'une entreprise soit reconnue et pour que ses activités soient lancées. Les formalités pour une entreprise individuelle sont souples et se déroulent en trois étapes.
Sommaire
Le formulaire de demande d’immatriculation
Pour faire la demande d’immatriculation de votre entreprise personnelle, vous devez avant tout remplir un formulaire. Ce dernier qui est fonction de la nature de vos activités, est disponible sur le site du centre de formalité des entreprises :
- le formulaire P0 CMB pour les activités commerciales ;
- le formulaire P0 CMB pour les activités artisanales ;
- le formulaire P0 PL pour les professions libérales.
Par contre, si vous démarrez vos activités en tant qu’agent commercial, c’est le formulaire ACO que vous devez remplir.nLe document doit être rempli et signé en trois exemplaires. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire vous-même, vous pouvez délivrer une procuration à une tierce personne qui le fera à votre place.
La demande d’immatriculation
La demande se fait auprès du centre de formalités des entreprises de votre région. Le centre compétent est fonction également de vos activités. On distingue :
- le CFE de la chambre du commerce et d’industrie pour les activités commerciales ;
- le CFE de la chambre des métiers pour l’artisanat ;
- le CFE de l’URSSAF pour les professions libérales.
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’immatriculation ;
- un justificatif de domicile de l’entreprise ;
- une copie de votre pièce d’identité et une attestation de filiation ;
- une déclaration d’information de votre conjoint.
La déclaration d'information du conjoint est exigée seulement si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens. Vous devez aussi vous munir d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, et d’un chèque couvrant les frais de formalités. Certains documents peuvent aussi être nécessaires. Il s’agit du justificatif de l’autorisation délivrée en cas d’activité réglementée. Le cas échéant, vous devez avoir une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire.
Si votre conjoint est associé, il peut vous être demandé un certificat de mariage ou de PACS. Si vous exercez une activité artisanale, vous devrez également fournir l’attestation de qualification professionnelle (AQPA) et l’attestation de réalisation ou de dispense.
