Entreprise individuelle, quid du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Lors de la demande d’enregistrement de votre entreprise, il vous a été demandé de choisir entre l’imposition classique et le prélèvement libératoire. Si vous avez une idée précise de l’imposition classique, que doit-on retenir du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Qu'est-ce que le versement libératoire ?

Le versement libératoire est une forme de prélèvement à la source que vous payez comme impôt sur le revenu. Mensuellement ou trimestriellement, selon le mode que vous aurez choisi, un taux sera appliqué sur vos déclarations de revenus. Le taux dépend de la nature de vos activités. Il est de :

  • 1% pour les ventes ou des prestations relatives au logement ;
  • 1,7% pour les professions libérales qui relèvent du bénéfice industriel et libéral ;
  • 2,2% pour les prestations de services qui relèvent des bénéfices non commerciaux ;

Précisons que les habitations meublées n'entrent pas dans le cadre du taux imposé pour les ventes et les prestations relatives au logement. Ce type de local est imposé à 1,7%. Aussi, le prélèvement libératoire ne dispense pas des cotisations sociales. L’avantage de ce prélèvement est le lissage votre impôt sur le revenu au cours de l’année. Son taux étant fixe, le montant de votre impôt sur le revenu va varier en fonction de votre chiffre d’affaires.

À qui s’adresse le versement libératoire ?

Ce mode d’imposition est destiné aux autoentrepreneurs et aux entreprises individuelles dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à un seuil donné :

  • 27.519 € si vous êtes seul ;
  • 55.038 €, il s'agit de deux parts pour les couples ;
  • 82.557 € si vous êtes un couple avec deux enfants.

Une majoration de 50 % est appliquée à chaque demi-part et 25 % aux quarts de part supplémentaires. Le versement libératoire est calculé sur le chiffre d’affaires hors taxe. Cela ne vous dispense pas de la TVA qui reste exigible.

Comment en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par ce type de prélèvement, il vous suffit de faire la demande trois mois après la création de l’entreprise. Passé cette date, vous pouvez modifier votre régime fiscal en introduisant une demande au plus tard le 30 septembre de l’année en cours. Il faut noter que la modification ne sera effective qu’à partir de janvier de l’année suivante.