La déclaration d’entreprise peut se faire sous plusieurs statuts juridiques, dont l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L'EIRL présente des particularités qu’il est important de savoir avant de le choisir.
Sommaire
La protection de patrimoine personnel en EIRL
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un régime juridique. Il est ouvert à tout entrepreneur individuel exerçant une activité dans le domaine commercial, artisanal, agricole ou encore libéral. Il ne prend pas en compte les sociétés.
La particularité de ce régime est de permettre à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de celui lié à ses activités. En cas de faillite, ses biens personnels ne pourront pas être saisis par les créanciers. Néanmoins, en cas de délits tels que les fraudes et manquements à certaines obligations dans l’exercice de l’activité, le montant des dettes peut être prélevé sur le patrimoine personnel.
La création d’une EIRL
L’entrepreneur individuel doit distinguer légalement son patrimoine personnel du patrimoine de son entreprise. Il doit établir une liste exhaustive des biens nécessaires au bon déroulement de ses activités : c’est la déclaration d’affectation. Elle se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises auquel l’entreprise est rattachée. Elle peut se faire lors de la déclaration d’activité ou en révision d’une activité déjà existante. Dans le second cas, les créanciers qui existaient avant la modification ne seront pas concernés par l’effet protecteur de l’EIRL pour l’entrepreneur.
La déclaration d’affectation est déposée auprès d’un greffe compétent ou au registre des métiers. Cette action est payante si l’entreprise individuelle était déjà fonctionnelle. Cela permet aux différents partenaires de l’entrepreneur de prendre connaissance des limites de patrimoine qu’il a fixé.
Les régimes liés à l’EIRL
Au niveau fiscal, tout comme l’entrepreneur individuel, l’EIRL est imposé sur le revenu en fonction de son domaine d’activité. Toutefois, il peut choisir la seconde option avec le régime de l’impôt sur les sociétés. Valable pour deux ans, cette option prend en compte le résultat obtenu après déduction de la part revenant personnellement à l’entrepreneur.
Le régime social des travailleurs non-salariés est appliqué à l’EIRL. Le montant de ses cotisations est calculé en fonction de son régime d’imposition, sur revenu ou sur les sociétés, pour le versement à la sécurité sociale correspondant aux indépendants.
